Selon l’article 24 de la Constitution du Royaume du Maroc, « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée ». Le législateur ajoute par l’article 27 de cette Constitution que « le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution ».
La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel détaille les droits et devoirs de toute personne physique et morale en termes de protection des données en ligne.
Toutes les données personnelles recueillies, traitées et stockées via le portail institutionnel ce lien le sont, selon les modalités présentées dans la présente politique en conformité avec les lois susmentionnées.
Une donnée à caractère personnel est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut, par exemple, s’agir du nom d’une personne, d’une photo, d’un numéro de téléphone, d’un code, d’un mot de passe, une date de naissance, d’une adresse email.
Le traitement consiste en toute opération portant sur une donnée à caractère personnel. Le traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de cette donnée.
Le Département des Marocains Résidant à l’Etranger (DMRE) est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dont il dispose. Il est chargé de déterminer les finalités et les moyens du traitement de ces données, et répondre à toute question relative à l’utilisation de celles-ci.
Département des Marocains Résidant DMRE
Adresse : Angle Rue Kser Essouk et Rue Al Mariniyine, Hassan, Rabat
Tél : +212 537776564
Fax : +212 537770006
Email : support@mcmre.gov.ma
Notre Politique s’applique à toutes personne physique ou morale qui s’identifie et se connecte sur le portail institutionnel
Lors de votre inscription et de vos connexions sur ce portail, nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel vous concernant :
Certaines de vos données peuvent être collectées par le DMRE au Maroc :
Vous disposez de tous les droits pour décliner toute demande d’information.
Nous utilisons vos données pour différentes finalités, que nous détaillons ci-dessous.
Pour chaque traitement, seules les données pertinentes et nécessaires à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. En outre, nous nous engageons à ne traiter vos données personnelles que d'une manière compatible et proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.
Nous recueillons vos données pour les fins suivantes :
Nous nous engageons à préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. A ce titre, nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation de vos données personnelles à des tiers et tout autre traitement non autorisé de ces données.
Nous avons tout mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes d'information qui traitent les données personnelles.
Le portail propose plusieurs types de contenu, à savoir des liens vers des sites de tiers (partenaires publics/privés) dont les conditions d’utilisation diffèrent du champ d’application de cette Politique. Nous vous recommandons par conséquent de lire attentivement leurs déclarations de protection des données à caractère personnel.
Les services qui sont autorisés à accéder à vos données sont déterminés avec précision en fonction de leurs tâches et leur niveau d’intervention.
Afin d’améliorer la qualité des services offerts, le DMRE fait appel à des prestataires spécialisés qui interviendront, d’une manière sécurisée, dans certains niveaux du portail. Ces prestataires sont liés contractuellement avec le DMRE et doivent, par conséquent, s’aligner avec les principes repris dans notre Politique de Confidentialité.
A ce sujet, le DMRE s’assure que ces prestataires :
Le DMRE ne transmet en aucun cas vos données pour une utilisation commerciale à des tiers.
Nous conservons vos données durant la période de prescription légale ou tout autre délai de conservation qui serait imposé par la loi. Si la loi ne prescrit pas de délai de conservation spécifique, nous déterminons le délai sur la base de l’objectif pour lequel les données ont été collectées. Nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire pour accomplir l’objectif poursuivi.
Nous garantissons de ne donner qu'un accès limité aux données archivées et de supprimer ou de rendre anonyme vos données personnelles si la période de conservation est écoulée.
Conformément à la législation relative à la protection des données, vous disposez de différents droits par rapport à vos données personnelles :
Il est de notre devoir de vous informer quant à la collecte et le traitement de vos données personnelles.
Vous avez un droit d’accès aux données qui vous concernent. Vous pouvez nous soumettre toute éventuelle demande d’information à ce sujet.
Vous pouvez à tout moment nous demander l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage de vos données si vous les jugez incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous avez le droit de vous opposer, pour motifs légitimes et sans frais, au traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser votre demande datée et signée, au DMRE dont les coordonnées sont les suivantes :
Département des Marocains Résidant DMRE
Adresse : Angle Rue Kser Essouk et Rue Al Mariniyine, Hassan, Rabat
Tél : +212 537776564
Fax : +212 537770006
Email : support@mcmre.gov.ma
Le DMRE peut modifier ou mettre à jour la présente Politique de confidentialité afin de refléter les changements apportés à nos pratiques concernant le traitement de vos données personnelles ou les changements apportés aux lois applicables.
Pour ce faire, vous invitons à consulter régulièrement la dernière version mise en ligne sur le portail.
La date des modifications les plus récentes figure sur cette page.
Dans le cadre du respect qu’on doit à votre vie privée, nous insistons sur l'importance du consentement avant de collecter toute information personnelle vous concernant. Ce consentement peut revêtir une forme explicite, où vous confirmez votre accord en cochant la case "j'ai lu et j'accepte".
Cependant, nous reconnaissons également la validité d'un consentement implicite, qui peut raisonnablement découler de vos actions ou de votre inaction. Par exemple, fournir votre nom et votre adresse pour recevoir notre newsletter, ou donner votre nom et votre numéro de téléphone pour obtenir une réponse à une question tout en utilisant notre portail est interprété comme un consentement implicite à la collecte d'informations incluant des données personnelles.
Toute modification dans les finalités susmentionnées donnera lieu à une nouvelle demande de consentement, sauf dans le cas d’une demande particulière des autorités Etatiques.
Notre engagement envers la protection de vos données demeure une priorité constante.
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