Le RNESM est un registre électronique déclaratif dédié à la publicité des sûretés mobilières au Maroc, à l’exception des nantissements relatifs aux engins visés à l’article 376 du Code de commerce (loi n° 15-95). Il permet la déclaration, la modification et la radiation des garanties mobilières souscrites par les entreprises et les particuliers.
Guide qui permet aux citoyens marocains résidants à l'étranger de consulter les différents documents et procédures relatifs aux différentes…